Après les inondations qui ont touché le Sud-Est les 19 et 20 octobre dernier — nous en avons détaillé le phénomène météorologique dans un précédent article —, l'État vient de publier l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour 184 communes. Pour les sinistrés comme pour les communes concernées, un délai important court désormais : la déclaration à l'assurance doit intervenir au plus tard le 28 novembre 2026. Voici ce que dit précisément cet arrêté et ce qu'il reste à faire d'ici cette date.
Ce que dit l'arrêté du 27 octobre 2026
L'arrêté interministériel, signé le 27 octobre 2026 et publié au Journal officiel le 29 octobre, reconnaît l'état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue » survenues les 19 et 20 octobre 2026. Le critère retenu, comme pour chaque arrêté de ce type, est l'intensité anormale du phénomène, appréciée au regard des cumuls de précipitations observés : ceux-ci doivent présenter une période de retour égale ou supérieure à dix ans pour que la reconnaissance soit accordée. La procédure a ici été menée selon une procédure accélérée, compte tenu de l'ampleur de l'épisode.
Rappel utile : cette reconnaissance ne découle pas automatiquement du fait d'avoir été touché par l'épisode météorologique. Chaque commune sinistrée doit déposer une demande auprès de la préfecture, qui instruit le dossier avant transmission à la commission interministérielle compétente. C'est pourquoi des communes touchées par l'épisode — celles de l'Hérault, par exemple — n'apparaissent pas dans cet arrêté : leur dossier peut être encore à l'instruction, ou n'avoir pas encore été déposé.
Les 184 communes concernées
L'annexe de l'arrêté se répartit ainsi : 72 communes des Bouches-du-Rhône, 34 de Haute-Corse, 33 du Gard, 26 du Vaucluse et 19 du Var. Parmi les communes citées figurent notamment Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Istres et Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ; Ghisonaccia et Aléria (Haute-Corse) ; Nîmes, Vauvert et Aigues-Mortes (Gard) ; Carpentras et Apt (Vaucluse) ; ou encore Saint-Tropez et Sainte-Maxime (Var). La liste complète des 184 communes est annexée à l'arrêté, consultable sur Légifrance.
Autre point de vigilance pour les communes concernées par plusieurs épisodes récents : un arrêté distinct, signé le 16 octobre et publié au Journal officiel le 23 octobre, avait déjà reconnu onze communes au titre d'événements antérieurs et sans lien direct avec l'épisode du 19-20 octobre — des inondations du 25 juillet à Marseille et Bandol, du 21 août à Rognac, de fin septembre à début octobre pour plusieurs communes du Gard, ou encore un mouvement de terrain de fin décembre 2025 en Haute-Corse. Pour ces onze communes, le délai de déclaration à l'assurance est différent : il expire le 22 novembre 2026, six jours avant celui de l'arrêté du 27 octobre. Les communes et administrés concernés par les deux arrêtés doivent donc être attentifs à ne pas confondre les deux échéances.
Les démarches à accomplir avant le 28 novembre 2026
Pour les sinistrés des 184 communes de l'arrêté du 27 octobre, la déclaration du sinistre à l'assureur doit intervenir au plus tard le 28 novembre 2026 inclus. Ce délai de 30 jours court à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel — le 29 octobre — et non à compter de la date à laquelle chacun en prend connaissance. Nous détaillons l'ensemble de la procédure, étape par étape, dans notre guide des démarches après un sinistre naturel ; voici les points qui comptent le plus d'ici cette échéance :
- Déclarez le sinistre par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant l'arrêté du 27 octobre 2026.
- Joignez un état estimatif des pertes et tous les justificatifs disponibles (factures, devis, photographies des dommages prises avant tout nettoyage).
- Conservez une preuve de la hauteur d'eau atteinte si cela est pertinent pour votre sinistre.
- Gardez à l'esprit que la franchise légale reste due : 380 € pour les biens à usage non professionnel.
- Si votre résidence principale est devenue inhabitable, une prise en charge du relogement d'urgence peut être mobilisée, dans la limite de six mois.
Une déclaration tardive peut être refusée par l'assureur, sauf cas de force majeure : mieux vaut donc ne pas attendre les derniers jours.
Et si ma commune n'apparaît pas dans la liste ?
L'absence d'une commune dans cet arrêté ne signifie pas nécessairement un refus : son dossier peut simplement être encore en cours d'instruction. Les sinistrés des communes non encore reconnues ont intérêt à déclarer malgré tout le sinistre à leur assureur sans attendre, et à se renseigner auprès de leur mairie sur l'état d'avancement de la demande — la commune dispose en effet d'un délai de 24 mois après le début de l'événement pour engager sa demande de reconnaissance.
Ce qu'il faut retenir
- L'arrêté du 27 octobre 2026 (JO du 29 octobre) reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour 184 communes du Sud-Est, au titre des inondations et coulées de boue des 19 et 20 octobre.
- Répartition : 72 communes dans les Bouches-du-Rhône, 34 en Haute-Corse, 33 dans le Gard, 26 dans le Vaucluse, 19 dans le Var.
- La déclaration à l'assurance doit intervenir au plus tard le 28 novembre 2026 pour ces 184 communes — et le 22 novembre 2026 pour les onze communes d'un arrêté distinct du 16 octobre, relatif à des événements antérieurs.
- Une commune absente de la liste n'est pas forcément refusée : son dossier peut être encore à l'instruction.