Inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, sécheresse, séisme… Après un événement naturel important, une question revient rapidement : comment être indemnisé des dommages subis ? En France, le régime des catastrophes naturelles, dit « Cat-Nat », permet sous certaines conditions de prendre en charge les dommages causés par des phénomènes naturels d'une intensité anormale. Mais l'indemnisation ne se déclenche pas automatiquement : la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics et les démarches auprès de l'assureur sont deux étapes essentielles et distinctes. Voici ce qu'il faut savoir.
1. Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle ?
Le régime Cat-Nat permet d'indemniser certains dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n'ont pas permis d'empêcher les dommages ou n'ont pas pu être prises. Sont notamment concernés :
- les inondations et les ruissellements ;
- les remontées de nappes ;
- les submersions marines ;
- certains mouvements de terrain ;
- les séismes ;
- les avalanches ;
- les éruptions volcaniques ;
- certains phénomènes liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
- les cyclones et ouragans répondant aux critères prévus par les textes.
À l'inverse, tous les événements naturels ne relèvent pas du régime Cat-Nat. Les dommages liés, par exemple, à la grêle, à la neige ou aux tempêtes peuvent relever d'autres garanties prévues par les contrats d'assurance.
2. La reconnaissance « catastrophe naturelle » est-elle automatique ?
Non. C'est un point important : subir une inondation ou un mouvement de terrain ne signifie pas automatiquement que la commune sera reconnue en état de catastrophe naturelle.
La procédure commence au niveau de la commune. Une commune touchée peut demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès du préfet. La demande doit intervenir dans un délai maximal de 24 mois après le début de l'événement naturel. Pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le délai court à compter du dernier événement de sécheresse donnant lieu à la demande.
La décision relève ensuite de l'État et prend la forme d'un arrêté interministériel. Cet arrêté précise notamment les communes concernées, la période de l'événement, la nature du phénomène reconnu, et la décision prise pour chaque commune. Il est publié au Journal officiel.
Pourquoi cette étape est-elle importante ? Parce que la publication de cet arrêté est l'une des conditions permettant de mobiliser la garantie Cat-Nat prévue par les contrats d'assurance concernés.
3. Que faire immédiatement après le sinistre ?
N'attendez pas la publication de l'arrêté Cat-Nat pour agir. Dès que vous constatez les dégâts, trois réflexes sont essentiels.
Photographiez les dommages. Prenez des photographies des biens endommagés, des bâtiments et, lorsque cela est possible, de l'origine apparente des dommages.
Conservez les justificatifs : factures d'achat, devis, factures de réparation, documents permettant d'établir la valeur des biens, et tout élément permettant de documenter le sinistre.
Ne jetez pas trop vite les biens endommagés. Les biens sinistrés doivent être conservés autant que possible afin de permettre leur éventuel examen par l'assureur ou un expert.
Signalez le sinistre à votre mairie. Si l'événement semble susceptible de relever du régime Cat-Nat, signalez les dommages à votre commune : elle joue un rôle central dans la procédure de reconnaissance.
4. Que doit faire la commune ?
Lorsqu'un événement naturel important touche un territoire, la commune peut engager une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette procédure constitue donc un point de rencontre entre la gestion du sinistre au niveau local et le régime national d'indemnisation.
Le Code des assurances prévoit d'ailleurs la présence, auprès du préfet, d'un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. Celui-ci a notamment pour mission d'informer et de conseiller les communes dans leurs démarches. Pour la commune, la gestion de l'événement ne se limite donc pas à la phase d'urgence : elle peut également devoir accompagner la population dans les démarches qui suivent le sinistre.
5. Que faire auprès de son assurance ?
Même si la procédure de reconnaissance Cat-Nat est en cours, prévenez votre assureur sans attendre. Une fois l'arrêté interministériel publié au Journal officiel, la déclaration du sinistre au titre de la garantie Cat-Nat doit être effectuée au plus tard dans les 30 jours suivant cette publication.
Dans votre déclaration, indiquez notamment :
- vos nom et coordonnées ;
- votre adresse ;
- votre numéro de contrat ;
- la nature, la date et le lieu du sinistre ;
- la description des dommages ;
- la liste des biens endommagés ou détruits ;
- les photographies et justificatifs disponibles ;
- les éventuels dommages causés à des tiers.
Il est recommandé de conserver une copie de l'ensemble du dossier transmis.
6. Quels dommages peuvent être indemnisés ?
Le régime Cat-Nat concerne principalement les dommages matériels directs. Peuvent notamment être concernés :
- les bâtiments ;
- le mobilier et certains équipements ;
- les véhicules ;
- les frais de démolition et de déblai ;
- certains frais de nettoyage ;
- certains frais d'études nécessaires à la remise en état ;
- les pertes d'exploitation lorsqu'elles sont couvertes par le contrat.
Le régime prévoit également, sous certaines conditions, la prise en charge de frais de relogement d'urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l'habitation. L'indemnisation reste toutefois liée aux garanties et plafonds prévus par le contrat d'assurance.
7. Une franchise reste-t-elle à payer ?
Oui. Pour les biens personnels, la franchise légale est actuellement de 380 € pour les habitations et autres biens à usage non professionnel, et de 1 520 € lorsque le dommage résulte d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Il existe des règles particulières pour les biens professionnels et certaines situations spécifiques.
8. Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?
Une fois les conditions réunies, l'assureur doit verser une provision dans un délai de deux mois à compter de la remise de l'état estimatif des dommages ou, si elle intervient plus tard, de la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. L'indemnisation doit ensuite intervenir dans un délai de trois mois, selon les conditions prévues par le Code des assurances.
Ces délais ne signifient évidemment pas que l'ensemble du dossier est automatiquement réglé trois mois après l'événement : la constitution du dossier, l'expertise éventuelle et l'établissement de l'état des dommages sont des étapes importantes.
9. Et si la commune n'est pas reconnue en catastrophe naturelle ?
C'est une situation possible : une demande communale ne conduit pas nécessairement à une reconnaissance. L'arrêté interministériel précise désormais, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance, la décision prise et les éléments permettant d'en comprendre les motifs.
L'absence de reconnaissance Cat-Nat ne signifie pas nécessairement que tous les dommages ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation : certaines garanties prévues par les contrats d'assurance peuvent couvrir des événements qui ne relèvent pas du régime Cat-Nat. Il faut donc également examiner les garanties de son contrat et échanger avec son assureur.
En résumé : que faire après un événement naturel ?
- Protéger les personnes et sécuriser les lieux.
- Photographier et documenter les dommages.
- Conserver les biens endommagés et les justificatifs.
- Signaler rapidement le sinistre à son assureur.
- Signaler les dommages à sa mairie et se renseigner sur une éventuelle demande de reconnaissance Cat-Nat.
- Surveiller la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel.
- Si la commune est reconnue, effectuer les démarches auprès de son assureur dans le délai prévu.
À retenir
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une procédure distincte de la déclaration du sinistre auprès de l'assurance. N'attendez donc pas l'arrêté Cat-Nat pour documenter vos dommages et prendre contact avec votre assureur.
Le régime Cat-Nat repose sur un principe de solidarité nationale : les contrats d'assurance concernés comportent une garantie contre les catastrophes naturelles et une surprime contribue au financement du dispositif. Depuis le 1er janvier 2025, cette contribution est de 20 % pour les contrats couvrant les dommages aux biens et de 9 % pour les contrats automobiles.
Article informatif mis à jour en septembre 2026. Les règles applicables peuvent évoluer ; en cas de sinistre, il convient de se reporter aux textes en vigueur et aux conditions de son contrat d'assurance.