La loi Matras a fixé aux intercommunalités concernées un délai de cinq ans pour adopter leur Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS). Ce délai expire le 26 novembre 2026 — dans moins de trois mois. Environ 1 125 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés selon les estimations gouvernementales relayées par l'AMF. Voici ce que dit précisément le texte, qui est concerné, et comment s'organiser d'ici l'échéance.
D'où vient cette échéance
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a créé l'obligation de Plan Intercommunal de Sauvegarde à l'article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure. Son article 11 accorde aux EPCI concernés un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi pour élaborer ce document — d'où l'échéance du 26 novembre 2026. Le décret d'application n°2022-907 du 20 juin 2022 est venu préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du PICS, ainsi que l'articulation avec le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de chaque commune membre.
Ce même décret a par ailleurs élargi les critères d'assujettissement au PCS obligatoire (plan de prévention des risques naturels ou miniers approuvé, plan particulier d'intervention, zone à risque d'inondation, exposition sismique, cyclonique ou au risque de feu de forêt), ce qui a mécaniquement élargi le nombre d'intercommunalités tenues d'élaborer un PICS : environ 8 200 communes supplémentaires se sont trouvées soumises à l'obligation de PCS, portant à environ 10 800 le nombre total de communes concernées.
Qui est concerné
Selon l'article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure, l'obligation de PICS s'impose à tout EPCI à fiscalité propre dont au moins une commune membre est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS — qu'il s'agisse d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Il suffit qu'une seule commune du périmètre soit assujettie pour que l'intercommunalité entière soit tenue d'adopter un PICS. Avec l'élargissement des critères de 2022, beaucoup d'intercommunalités qui pensaient ne pas être concernées le sont devenues sans nécessairement en avoir été informées de manière proactive.
Rappel utile pour les communes elles-mêmes : lorsqu'une commune est notifiée par le préfet de son obligation d'élaborer un PCS, elle dispose de deux ans à compter de cette notification pour le faire — un calendrier propre à chaque commune, distinct du délai collectif applicable au PICS de l'intercommunalité.
Ce que doit contenir le PICS
L'article L. 731-4 fixe un contenu minimal organisé autour de trois volets : la mobilisation des capacités intercommunales au profit des communes en difficulté, la mutualisation des capacités communales entre elles, et l'organisation de la continuité puis du rétablissement des compétences exercées par l'intercommunalité elle-même en situation de crise. Le plan est arrêté conjointement par le président de l'EPCI et par chacun des maires des communes disposant d'un PCS. Comme pour le PCS, la loi impose qu'un exercice de mise en œuvre du PICS soit organisé au moins tous les cinq ans, associant les communes membres et les services de sécurité civile.
Que faire avant le 26 novembre 2026
Trois vérifications permettent de mesurer rapidement où en est une intercommunalité : d'abord, recenser précisément quelles communes membres sont assujetties au PCS obligatoire depuis l'élargissement des critères de 2022 (ce recensement n'est pas toujours fait, certaines communes ignorant elles-mêmes leur propre obligation) ; ensuite, vérifier l'existence et l'état d'avancement d'un PICS pour l'intercommunalité ; enfin, si un PICS existe déjà, s'assurer qu'il couvre bien les trois volets prévus par la loi et qu'un exercice a été organisé ou planifié.
Les textes ne prévoient pas de sanction automatique en cas de dépassement de l'échéance du 26 novembre 2026. Le risque réel se situe ailleurs : en cas de crise suivie de dommages, un contentieux engagé contre la commune ou l'intercommunalité amène le juge à examiner si les obligations légales de planification étaient respectées au moment des faits. L'absence de PICS, ou un PICS qui ne couvrirait pas réellement les trois volets prévus par la loi, peut alors être retenu comme un élément à charge dans la caractérisation d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité. Autrement dit, l'échéance du 26 novembre 2026 n'est pas assortie d'une amende, mais elle fixe la date à partir de laquelle l'absence de PICS conforme devient plus difficile à justifier devant un juge.
Ce qu'il faut retenir
- Le PICS est obligatoire pour tout EPCI à fiscalité propre comptant au moins une commune soumise au PCS obligatoire — soit environ 1 125 EPCI.
- Le délai légal expire le 26 novembre 2026, cinq ans après la promulgation de la loi Matras.
- Il doit couvrir trois volets : mobilisation intercommunale, mutualisation communale, continuité des compétences de l'EPCI, avec un exercice au moins tous les cinq ans.
- L'élargissement des critères de PCS obligatoire en 2022 a mécaniquement élargi le périmètre des EPCI concernés par le PICS — un recensement à jour des communes membres assujetties est la première étape.
- Aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement de l'échéance, mais le risque réel est contentieux : en cas de crise et de dommages, le juge vérifie si les obligations légales de planification étaient respectées, et une absence de PICS conforme peut peser dans la caractérisation d'une faute.