La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, va fêter ses cinq ans le 25 novembre prochain — une date qui n'a rien d'anodin, puisqu'elle tombe la veille même de l'échéance légale du PICS évoquée plus loin. À quelques semaines de cet anniversaire, c'est le bon moment pour dresser le bilan : quatre changements concrets touchent directement les communes et intercommunalités, et l'un d'eux a une échéance qui tombe littéralement ces prochains jours pour une grande partie d'entre elles.
Une loi d'abord pensée pour les sapeurs-pompiers
Le nom complet du texte — loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels — dit l'essentiel de son ambition initiale : le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Mais plusieurs de ses articles, complétés par le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, ont eu des conséquences directes et durables sur les obligations de planification des communes et de leurs intercommunalités. Voici les quatre principales.
1. Le Plan Communal de Sauvegarde concerne beaucoup plus de communes qu'avant
Avant 2022, l'obligation de PCS concernait principalement les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé ou d'un plan particulier d'intervention. Le décret d'application a élargi ces critères aux communes exposées à un risque d'inondation significatif, à un plan de prévention des risques miniers, ou exposées à un risque sismique, cyclonique, volcanique ou de feu de forêt. Résultat : environ 8 200 communes supplémentaires se sont retrouvées soumises à l'obligation, portant à environ 10 800 le nombre total de communes concernées, selon les estimations gouvernementales relayées par l'Association des maires de France (AMF). Les communes notifiées par le préfet disposent de deux ans à compter de la notification pour élaborer leur PCS.
2. Le Plan Intercommunal de Sauvegarde a été créé de toutes pièces
C'est la nouveauté la plus structurante de la loi Matras pour les intercommunalités : l'article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure impose désormais à tout EPCI à fiscalité propre comptant au moins une commune membre soumise au PCS obligatoire d'élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS). Environ 1 125 EPCI sont concernés. Le délai légal — cinq ans à compter de la promulgation de la loi — expire le 26 novembre 2026, dans un peu plus de deux mois. Nous avons détaillé le contenu exact de cette obligation et la marche à suivre d'ici l'échéance dans un article dédié.
3. Le DICRIM reste indissociable du PCS, pour un périmètre élargi de communes
La loi Matras n'a pas redéfini le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) lui-même : ses critères d'établissement, fixés par l'article R. 125-10 du Code de l'environnement, restent globalement les mêmes (plans de prévention des risques, zones sismiques 2 à 5, risque volcanique, feu de forêt, cyclone, radon, cavités souterraines). Mais l'élargissement du périmètre des communes soumises au PCS a mécaniquement élargi celui des communes qui doivent, de fait, disposer d'un DICRIM à jour — le PCS devant intégrer les informations qu'il contient. Une commune qui découvre aujourd'hui son obligation de PCS doit donc, dans le même mouvement, vérifier l'état de son DICRIM.
4. Une obligation moins connue mais dont l'échéance tombe cette semaine : le correspondant incendie et secours
C'est le changement le plus discret de la loi Matras, et pourtant le plus urgent pour beaucoup de communes en ce moment même. Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 impose à toute commune exposée à au moins un risque majeur de désigner, au sein de son conseil municipal, un « correspondant incendie et secours » — sauf si un adjoint au maire ou un conseiller exerce déjà cette fonction. Sa mission : participer à la rédaction des documents opérationnels du service d'incendie et de secours, contribuer à l'information et à la sensibilisation des habitants sur les risques majeurs, et appuyer la commune sur la défense extérieure contre l'incendie. Son nom doit être communiqué au préfet et au service d'incendie et de secours.
Le décret impose que cette désignation intervienne au maximum six mois après l'installation du conseil municipal. Or les conseils municipaux issus des élections des 15 et 22 mars 2026 ont, pour la grande majorité des communes, été installés entre le 20 et le 27 mars 2026. Le délai de six mois arrive donc à échéance pour l'essentiel des communes de France entre la mi-septembre et la fin septembre 2026 — c'est-à-dire maintenant. Les communes qui n'ont pas encore fait cette désignation, souvent parce qu'elle est passée inaperçue au milieu des autres nominations d'après élections, ont intérêt à régulariser rapidement lors d'un prochain conseil municipal.
Ce qu'il faut retenir
- PCS : le périmètre des communes concernées a été élargi en 2022 ; environ 10 800 communes sont désormais soumises à l'obligation.
- PICS : nouvelle obligation pour environ 1 125 EPCI, avec une échéance légale au 26 novembre 2026.
- DICRIM : ses critères n'ont pas changé, mais l'élargissement du PCS a mécaniquement élargi le nombre de communes qui doivent en tenir un à jour.
- Correspondant incendie et secours : obligation méconnue mais dont le délai de six mois après l'installation du conseil municipal arrive à échéance pour la plupart des communes en septembre 2026 — à vérifier sans attendre.